2003-30-CE
Un article de HUILE.
Vous trouverez ici les ressources et les réflexions qui pourront vous permettre de mieux comprendre cette directive et son implication juridique en droit français.
Sommaire |
Les textes officiels
La directive 2003/30/CE (PDF)
La transposition en loi français
Les réflexions tierces
Suite à une demande d'expertise de la Communauté de Communes du Villeneuvois, Monsieur Philippe Terneyre, Professeur Agrégé de Droit Public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, a conclu : "Il ne fait aucun doute que le Droit français est incompatible avec les dispositions d’effet direct de la Directive Européenne du 08 mai 2003 (2003/30/CE). La production d’huile végétale pure pour la carburation de véhicules et l’utilisation de ce biocarburant sont désormais licites en France, même en l’absence de système d’autorisation interministérielle". (source: http://www.cc-villeneuvois.fr/biocarburant.html)
Les réflexions quant à la position légale de la France face à la directive 2003/30/CE
La France est dans l'illégalité en refusant l'HVP
La France est en règle en refusant l'HVP
Investigations menées par une juriste ayant un DEA en droit communautaire (une amie)
25 novembre 2005
je me suis interessée de plus près à ton affaire de directive, et pour ton plus grand malheur, je le regrette, je ne vois pas du tout en quoi cette directive a été mal transposée. Je crois que tu n'as pas pris assez de recul en lisant le texte, ou alors je ne me rend plus compte de la complexité de ces textes, ayant baigné dedans pendant trop longtemps...
En tous cas il n'est à aucun moment exigé des Etats membres qu'ils autorisent l'HVP, mais uniquement qu'à partir du 31 déc 2004 ils s'engagent à atteindre un niveau de 2% de carburants alternatifs, dont l'HVP peut faire partie étant donné qu'elle est citée dans la liste, mais c'est tout. Le principe de proportionnalité veut que la Communauté, si elle est autorisée à agir dans certains domaines, entre autre par le biais du principe de subsidiarité (la Communauté est compétente hors délégation de compétence lorsqu'il est constaté que les Etats membres ne sont pas aptes à légiférer en la matière) comme c'est le cas ici, ne fasse que le stricte minimum. Les Etats sont souverains, et tant qu'on est pas dans une Fédération elle ne peut que proposer des options si tu veux, sauf dans les domaines où il y a eu un transfert de compétence mais ce n'est pas le cas ici.
Donc en gos la France aurait pu faire le choix de développer la filière HVP, mais ce n'est pas le cas, donc ça reste illégal en France et c'est légal au niveau européen que ce soit illégal chez nous...
Conclusion
... affaire à suivre ...
